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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100033_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés ()en Guadeloupe. / () VI.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001354_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209402_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
mémoire du 10 juillet 2023, la commune de Villerest, représentée par Me Saban, demande au juge des référés : 1°) de condamner, in solidum, la société Hiatus Atelier 4, la société Acropole, la Société ABAC
Source officielle4ème chambre
DTA_2103299_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la plus-value imposée résultant du rachat de deux contrats d'assurance-vie aurait dû bénéficier de l'application d'un abattement de 9 200 euros pour chaque année de détention
Source officielle3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C, après avoir substitué à l'abattement renforcé de 85% l'abattement de droit commun de 65%, prévu par le 1 ter du même article. En conséquence, l'administration fiscale a notifié à M.
Source officielleJuge social
DTA_2303322_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de 50 % ; pour les droits de 2023, les bénéfices de 2021 s'élevaient à 3 750 euros, après abattement de 50 % ; c'est à tort que la caisse d'allocations familiales lui demande de déclarer les bénéfices
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110427_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le montant de la plus-value nette imposable avant application de l'abattement s'élève donc à 1 210 391 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301678_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Mme A Aba'a est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404025_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'académie de Rennes, par une décision du 29 août 2024, a déduit du montant annuel des ressources le montant des pensions alimentaires versées par le père de la requérante après l'application de l'abattement
Source officielle7ème chambre
DTA_2201746_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'abattement renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302318_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante. (…) ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2100441_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. / () II. - Le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117187_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316285_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Association les amis de l'Abbaye de Varennes et de Jenny de Vasson déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100035_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés ()en Guadeloupe. / () VI.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417871_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Toutefois, en prévoyant que les contribuables concernés bénéficient du taux d’abattement de droit commun de 65 % et non du taux d’abattement de 85 %, le législateur a retenu des modalités d’imposition
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302508_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - elle a droit à l'abattement renforcé de 85 %, dit " jeunes A " (petite et moyenne entreprise), prévu par l'article 150-0 D, 1 quater du CGI qui n'exclut pas du dispositif de l'abattement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423544_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Cette plus-value a été soumise à l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement pour durée de détention de droit commun de 65 % - représentant un abattement de 35 586 623 euros-, ainsi qu’à la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503602_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Groupe III et de l’abattement de 3 % » afin d’en bénéficier.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303090_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023, Mme D A Aba'a, représentée par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 2 sur 324