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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406570_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
: Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214373_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
que son époux a perçu une allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 2 099,63 euros en mars 2022 et de 2 031,90 euros en avril 2022 ; la pension qui lui sera allouée s'élèvera à 464,41 euros
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507827_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le 18 juillet 2022, Mme B..., alors âgée de 51 ans, a glissé sur la rampe de mise à l’eau des bateaux de la Grande-Motte et s’est fracturée le poignet gauche.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400628_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de la Meuse de procéder au recalcul de ses droits pour chaque trimestre à compter de la date de sa demande jusqu’à la date de notification du présent jugement ; de condamner la caisse d’allocations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203582_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a formulé en conséquence une demande de révision de son allocation temporaire d’invalidité.
Source officielleJuge social
DTA_2300968_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation en cause, car elle n'a pas déclaré la pension d'invalidité qui lui avait été allouée à tort par la caisse primaire d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309955_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En application des dispositions précitées, il y a également lieu d'enjoindre à l'OFII de verser à Mme B l'allocation pour demandeur d'asile allouée à son fils, en lui délivrant la carte de retrait ou de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310370_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
familiales, l'allocation de rentrée scolaire, sur l'allocation de soutien familial à compter du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2023 ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par suite, alors que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004366_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ce service était dirigé par un commandant fonctionnel bénéficiant de l'allocation dite de chef de service, allocation de service remplacée ensuite par l'indemnité de responsabilité et de performance
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401495_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Un indu d’APA d’un montant de 631,89 euros a alors été notifié à M. A..., par une décision du 1er février 2024.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202256_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ensuite, pas décision du 23 juin 2021, cette même autorité a accepté de verser à l'intéressée l'allocation B à compter du 6 septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602230_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
compter du 19 février 2026 et la capitalisation annuelle de ces intérêts, au titre des conséquences dommageables de son abstention fautive et de lui verser depuis le 1er août 2025, l’intégralité de l’allocation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203053_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Un droit à l'allocation de logement sociale lui est alors accordé à compter d'octobre 2021 au taux mensuel de 62 euros, puis au taux mensuel de 59 euros à compter de janvier 2022. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515484_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
requête enregistrée le 27 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203624_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
de demandeur d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas respecté la procédure pour retirer l'allocation litigieuse ; - en suspendant le versement de l'allocation,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302355_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne, ces deux allocations étant destinées à compenser pour l'une, les frais de toute nature liés au handicap et pour la seconde, l'impact sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501718_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En ce qui concerne l'allocation de soutien familial : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306428_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'OFII lui a remis une carte de paiement de l'allocation de demandeur d'asile et, en l'absence d'hébergement disponible, une allocation compensatoire de logement de 7,40 euros par jour.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400038_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
2400038, Mme A B épouse C, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la caisse d'allocations
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