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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 septembre 2023 et le 22 février 2024, Mme B A, représentée par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3

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Journal officiel

Créations

GOUETA, Arie, Alain

SIREN 441348885Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

22/09/2023

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210368_20220812

Administratif

12 août 2022

N'Gosseba A demande l'annulation de la décision contestée.

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5ème Chambre

DTA_2108485_20230227

Administratif

27 février 2023

C A E, représenté par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2021 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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12ème chambre, éloignement

DTA_2410710_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Il soutient que : - arrivé mineur en France au cours de l’année 2019, il n’a bénéficié d’aucune orientation pour présenter une demande d’asile ; - dépourvu de ressources, il est contraint de vivre dans

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Eloignement urgent

DTA_2305531_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Tronel, - les observations de Me Gonultas, représentant M. B, qui développe les moyens exposés dans les écritures ; - les explication de M. B, de Mme C, sa conjointe et de M.

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1ère Chambre

DTA_2404720_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Elle ne justifie pas de sa situation et de ses conditions de vie depuis son arrivée sur le territoire.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2604630_20260410

Administratif

10 avril 2026

B..., représentée par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen

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Eloignement urgent

DTA_2407662_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Bouju, - les observations de Me Gonultas, représentant M.

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Eloignement urgent

DTA_2203611_20220719

Administratif

19 juillet 2022

B, - les observations de Me Gonultas, représentant M. A, qui a soulevé à l'audience : * le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M.

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1ère chambre

DTA_2100792_20230411

Administratif

11 avril 2023

Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, avocat de M. et Mme D.

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4ème Chambre

DTA_2203912_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 29 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Gonultas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

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3ème Chambre

DTA_2508670_20260402

Administratif

2 avril 2026

E..., représentée par Me Gonultas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer

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Eloignement urgent

DTA_2300371_20230130

Administratif

30 janvier 2023

B A C, représenté par Me Omer Gonultas, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'oblige à quitter le territoire français sans délai,

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Eloignement urgent

DTA_2400143_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pottier, - les observations de Me Gonultas, avocat commis d'office, représentant M.

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6ème Chambre

DTA_2506553_20251218

Administratif

18 décembre 2025

B..., représenté par Me Gonultas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet

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Eloignement urgent

DTA_2306994_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Gonultas, avocat commis d'office, représentant M.

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5ème Chambre

DTA_2502114_20250630

Administratif

30 juin 2025

B A, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Morbihan du 25 juillet 2024, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2503617_20250626

Administratif

26 juin 2025

C, ressortissant ivoirien né le 11 janvier 2005 à Gouana-Guinteguela, entré en France au cours du mois de novembre 2020, selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour lors d'un rendez-vous

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3ème Chambre

DTA_2203772_20250120

Administratif

20 janvier 2025

C était titulaire de la tournée n°21, située sur la commune de Chatuzange-le-Goubet, depuis vingt-cinq ans.

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Eloignement urgent

DTA_2305671_20231023

Administratif

23 octobre 2023

D B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Gonultas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

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