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510 résultats pour « Article 16.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2509904_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne la régularité de la résiliation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2541-19 du code général des collectivités territoriales : « Le maire administre les affaires communales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D'autre part, en vertu du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115071_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103559_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300983_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge de responsabilité solidaire : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

1691 bis du code général des impôts la responsabilité solidaire de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105366_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907923_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

1792-4 du code civil dès lors que les produits en cause sont des produits standards ; - que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100346_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300574_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303743_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

écembre 2023, affaire Waldnerc/France

DTA_2105214_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304818_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007429_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100593_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100242_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

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TA

3ème chambre

DTA_2003362_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa version alors applicable : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000663_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré, le 16 mai 2023, la société Efinovia SA, représentée par Me Frölich, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100050_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

1691 bis du code général des impôts en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

Source officielle

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