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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404202_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La société Hectare a déposé, le 15 novembre 2023, une demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots, d'une superficie totale de 11 127 m², sur les parcelles AO n°172, 173, 174, 177, 178 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102230_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301250_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Mme C... justifie être propriétaire notamment des parcelles cadastrées section YE n° 170, 171 et 173, dépourvues de construction et demeurées à l’état naturel, qui longent celle sur laquelle est implantée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "
Source officielle3ème chambre
DTA_2306123_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 172-5 du code de l'environnement : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 172-5 du code de l'environnement : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - l'opération de construction projetée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles sont desservies
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500735_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
expert afin de déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité des parcelles cadastrées section G n° 145, 171, 173, 175, 667, 668 et 671, dont ils sont propriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307419_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219492_20250214
14 février 2025
14 février 2025
1728, 1729 et 1732 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105201_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officiellePage 2 sur 246