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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_2301999_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300719 du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407842_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302208_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 432-13 de ce code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401045_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206496_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205531_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor la somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501421_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier d'Arras la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307934_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250227
27 février 2025
27 février 2025
au vérificateur ne pouvaient être regardées comme insuffisantes ; - la procédure de taxation d'office ayant été irrégulièrement mise en œuvre, la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506208_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 562-4 du même code prévoit : " I.- En application du 3° du II de l'article L. 562-1, le plan peut notamment :1° Définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant
Source officiellePage 2 sur 3489