A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 219 I a sexies-0-bis du code général des impôts.

Toutefois, si la société indique contester la portée effective de l'interprétation par la décision n° 447568 du 21 décembre 2022 des articles 244 bis B et 219 du code général des impôts, elle se borne

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2.

L'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. ' Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font

Elle soutient que : - la société GHD détient la société Mercurial à plus de 99 % et bénéficie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés en application du b du I de l'article 219 du code général des impôts

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts : " () a quinquies.

du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.