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montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2018994_20230113

Administratif

13 janvier 2023

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1ère CHAMBRE

DTA_2100319_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes d'autre part de l'article 231-1 du code de l'environnement de la province Sud : " () / Dès lors qu'il est susceptible d'avoir un effet significatif sur un écosystème d'intérêt patrimonial, tout

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5ème Chambre

DTA_2307501_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

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10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2504917_20250710

Administratif

10 juillet 2025

mis à la charge de Mme B... une somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11./ La saisine de

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2ème chambre

DTA_2402174_20260226

Administratif

26 février 2026

à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG

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2ème chambre

DTA_2500192_20260226

Administratif

26 février 2026

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1ère chambre

Mme Ac/Ministre du budget

DTA_2200163_20231003

Administratif

3 octobre 2023

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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Magistrat M. Garcia

DTA_2601233_20260309

Administratif

9 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208455_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_1922060_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Selon le II de l'article 1791 de ce code les infractions aux dispositions de l'article 290 quater sont punies d'une amende de 15 euros à 30 euros et selon l'article L. 235 du livre des procédures fiscales

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305143_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600506_20260225

Administratif

25 février 2026

En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge

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2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

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2ème Chambre

DTA_2305314_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Selon l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a

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2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202501_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015

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