Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne l'application de la loi fiscale 2.Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ". 4.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient qu'elle a déposé sa demande dans le délai prévu par l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts dès lors que la livraison des biens importés a eu lieu entre janvier

En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe

Vu : - le code pénal ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

208 de l'annexe II au code général des impôts).

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de logement aux clients du camping La dragonnière, n'entrait pas dans le champ des dispositions du a. de l'article 279 du code général des impôts.

de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts ".

à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 10 % en application des dispositions du premier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir des énonciations