Il soutient qu’il est éligible à ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 285 bis du code général des impôts.

valeur ajoutée en France () doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès de la direction des impôts des non-résidents. ()

et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts.

prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 de l'article 1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 10.

Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l’article 324 H de l’annexe III audit code.

A a sollicité le bénéfice de l'exonération de la plus-value immobilière prévue à l'article 150 U-II-1° bis du code général des impôts. A la suite du rejet de sa réclamation préalable, M.

1788 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

324 Q de l’annexe III au code général des impôts susmentionné. 12.

324 Q de l’annexe III au code général des impôts susmentionné. 12.

324 Q de l’annexe III au code général des impôts susmentionné. 12.

agricole par l'article 293 F du code général des impôts.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.