précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

sociétés à prépondérance immobilière au sens des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts ; en effet, les contrats de crédit-bail conclus le 17 février 2012 par

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts.

l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.

, des réductions d'impôt obtenues en 2013, 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 5.

, des réductions d'impôt obtenues en 2013, 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a bénéficié de plein droit du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 150-0-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2017 : " I. - 1.

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I. - 1.

1388, 1499 et 33 ter du code général des impôts et des articles 324 AE, 38 quinquies et 2 sexies de l'annexe III à ce code ; l'administration fiscale doit prendre en compte le prix de revient de ces immeubles

10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 30% appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 30% appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

Il s'ensuit que ces produits sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de libération, en application des dispositions précitées de l'article 125-0-A du code général

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code dans leur rédaction applicable au litige, les revenus distribués par des sociétés

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.