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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2208480_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602155_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et de secours de la Vienne le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101232_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle12eme chambre
DTA_2315780_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401147_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303530_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600483_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Mme B... ayant été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, à titre principal, au rejet des conclusions du SDIS 37 présentées à son encontre comme irrecevables et à défaut infondées, à titre subsidiaire, à ce que les condamnations prononcées à l'encontre des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État.
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