Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au

à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune de Fontanges de lui verser, sur le fondement des dispositions de l’article 1405 du code de procédure civile, la somme de 1 395, 36 euros au titre

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

, le cas échéant sous astreinte, de prendre les mesures prévues par l'article L. 541-3 du code de l'environnement à l'encontre du propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 395 ou du détenteur

A B au titre des années 2014, 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 81 A I 2° du code général des impôts, dès lors que ce dernier travaillait intégralement comme salarié de la société OHMC à compter

à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la

D, en contradiction avec l'article D. 393 du code de procédure pénale ; - le préjudice de Mme C D, veuve de la victime principale, doit être réparé à hauteur de 20 000 euros au titre de son préjudice

D, en contradiction avec l'article D. 393 du code de procédure pénale ; - le préjudice de Mme C D, veuve de la victime principale, doit être réparé à hauteur de 20 000 euros au titre de son préjudice

du code de procédure pénale.

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. / () ". 3.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

398 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

398 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 332-3 de ce même code : " La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article

à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - il méconnaît l'article