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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300603_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de s’assurer de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210535_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, la branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme manque en fait, le formulaire CERFA précisant qu'un hangar de 70 m² sera démoli
Source officielle7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400196_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503055_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle7ème chambre
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le 29 mai 2022 il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204341_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R.*421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2401695_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces décisions méconnaissent l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B à titre professionnel devant être totalement exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905579_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de ces pièces ; - le service instructeur aurait dû solliciter le pétitionnaire, conformément à l'article R. 423-5 du code de l'urbanisme, à produire les pièces manquantes ; - l'activité
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux
Source officiellePage 2 sur 23