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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme le montant maximal de l'astreinte prononcée par l'autorité administrative peut atteindre 25 000 euros et que la commune de Fabrègues n'invoque
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500717_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512583_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C..., demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n° 43-2025 par laquelle le conseil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006399_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision du 5 juin 2020 a été signée par une autorité incompétente ; - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; - le motif de refus relatif à la lutte contre l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503720_20260220
20 février 2026
20 février 2026
R. 612-5-2 précité du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
- il est entaché d’erreur de fait dès lors que deux points d’eau incendie sont situés à 120 et 140 mètres du terrain ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Patrick Vieux, représenté par Me Alzeari, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 43
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300762_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105466_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301936_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305320_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2120313_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400038_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par ordonnance du 23 décembre 2025, l'instruction a été clôturée immédiatement, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article R. 723-43 de ce code n'ont pas été respectés, que la sanction a été décidée avant l'étude de son dossier par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420231_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2303384_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-43 du même code : « Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport introductif ».
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