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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique qui n’est pas, dans la présente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003832_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101153_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'entrée en vigueur de des dispositions de l'article 21 bis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et la pénalité de 80 % pour activité occulte sont des sanctions et méconnaissent le principe ne bis in idem, garanti par l'article 4 du protocole n° 7 à
Source officielle5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101784_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Source officiellePage 2 sur 45