En premier lieu, la décision contestée vise l'article 61 du code civil et mentionne les éléments de fait qui en constituent le fondement.

La décision attaquée, qui mentionne l’article 61 du code civil, précise les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.

La décision attaquée, qui mentionne l’article 61 du code civil, précise les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.

En troisième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

Si un tel motif peut constituer un intérêt légitime pour changer de nom, au sens des dispositions de l'article 61 du code civil, en l'espèce, il ne peut pas être regardé comme étant suffisamment étayé

61 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

61 du code civil.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Elle soutient que : - elle justifie bien d’un intérêt légitime, et notamment d’un intérêt légitime d’ordre affectif, au sens de l’article 61 du code civil ; - la seule circonstance que le nom sollicité

61 du code civil. 4.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

61 du code civil. 5.

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

préjudice, l'Etat étant tenu de réparer le préjudice résultant de son refus de prêter son concours en application des dispositions de l'article L153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, la complexité de son nom actuel, l'usage