Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... doivent être regardées comme des avances restituables pour un montant de 312 000 euros et comme des dons manuels s’agissant du surplus. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007732_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Les titres de recette n° 10500 2020 69 2019, n° 10500 2020 69 2014, n° 10500 2020 69 2011, n° 10500 2020 69 2010, n° 10500 2020 69 2020, n° 10500 2020 69 2012 et n° 10500
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L.69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114473_20220816
16 août 2022
16 août 2022
de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En application de ces dispositions il incombe à M. et Mme E, régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101491_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les frais d'instance : 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 6 Fructidor de l'an II ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200145_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielle10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2104145_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par suite, l'administration était fondée à taxer d'office les sommes en cause sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officiellePage 2 sur 45