L. 761-1 du code de justice administrative.

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K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

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du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Article 2 : La société SCIME versera à la CASUD la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

205 à 211, 367 et 767 du code civil (). ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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des travaux en cours sur la parcelle D 1983 ; 2°) la mise à la charge de la commune de Curvalle d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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