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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301822_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard ne se prévaut d'aucune consultation obligatoire au titre de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, elle ne peut donc pas invoquer utilement une
Source officielleChambre 3
DTA_2401152_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204112_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans la zone A à l'exception du secteur Apr sont autorisés : / () / L'extension limitée et annexes des constructions à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
publique au sens de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106905_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La commune de Vaugneray doit être regardée comme sollicitant une substitution de motifs tiré de la méconnaissance des dispositions, citées au point 2, de l'article A2 du règlement encadrant, en secteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article A2 du plan local d'urbanisme de la commune de Fuveau et l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
méconnaît l’article M 2.1 du plan de prévention des risques d’inondation des Yvelines.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300856_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
5 de la Charte de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004068_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208623_20260227
27 février 2026
27 février 2026
du plan local d’urbanisme intercommunal Aix-Marseille-Provence, des porters-à-connaissance préfectoraux du risque incendie et de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article A2 du règlement du PLU relatif aux occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières : « Dans les zones impactées par des risques inondations
Source officiellePage 2 sur 7