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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202209_20230412
12 avril 2023
Blondel, rapporteur public, - les observations de Me Aurey, représentant les requérants, et de Me Lerable, représentant la communauté d'agglomération Flers Agglo.
4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
551 euros toutes taxes comprises compte tenu d'une durée d'amortissement de quatorze ans et pour les branchements neufs d'un abattement de 6% sur les frais de pose dans la valorisation du parc pour tenir
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508386_20250625
25 juin 2025
Après avoir, au cours de l'audience du 18 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Feriani, représentant Mme C, absente
DTA_2401232_20240312
12 mars 2024
Après avoir, au cours de l'audience du 15 février 2024, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Morisseau, représentant
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
euros et de la perte de chance de conclure une vente à hauteur de 70 000 euros ; - les relations contractuelles avec la commune ont été loyalement conclues et exécutées et il n'y a donc pas lieu de tenir
5e Section - 1re Chambre
DTA_2226283_20250717
17 juillet 2025
Q O, Mme Audrey Cher Artoni, Mme BO AM, M. BV BH, M. AD AV, Mme AF S, M. AU BArtoni, M. BI F, M. BB BP, M. BA P, M. AS AU, Mme BO BQ, M. AY AA, M. BE AJ, Mme AG Z, M. AZ BJ, M. C T, Mme U BC, M.
DTA_2306081_20230629
29 juin 2023
Au cours de l'audience publique tenue le 27 juin 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. Freydefont a lu son rapport et entendu : - les observations Me Gafsia, représentant M.
DTA_2502495_20251030
30 octobre 2025
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
DTA_2401720_20240530
30 mai 2024
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
DTA_2105371_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire en observation, enregistré le 7 décembre 2021, le préfet de l'Aude renvoit à la défense assurée par la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l'Aude.
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
ORTA_2211879_20221212
12 décembre 2022
A ne justifie avoir débuté ses démarches de renouvellement de titre de séjour sur le site de l'ANEF que le 8 septembre 2022, soit à peine 6 jours seulement avant l'expiration de son titre, alors qu'il
ORTA_2505407_20250422
22 avril 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 22 avril 2025 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.
DTA_2501190_20250228
28 février 2025
autorisation provisoire de séjour dans l'attente qu'il soit statué sur le fond de sa requête tendant à l'annulation de la décision contestée, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l'expiration
DTA_2502690_20251127
27 novembre 2025
n’a été accordé, avant l’expiration du délai de recours contentieux, et, s’il est saisi, avant que le tribunal administratif n’ait statué. 8.
DTA_2301486_20250108
8 janvier 2025
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conclusions et de moyens énoncés avant l'expiration du délai de recours ne peut qu'être écartée.
DTA_2207279_20220818
18 août 2022
Au cours de l'audience publique tenue le 16 août 20221 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.
DTA_2204182_20240530
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai () ". 7.
DTA_2400420_20240321
21 mars 2024
L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans
DTA_2504008_20260122
22 janvier 2026
garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir
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