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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_1906524_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B d'Auzon est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202185_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La société Top SAS, qui a son siège à Villers-Bretonneux (Somme), commercialise un produit dénommé " Fixy ", herbicide à base de prosulfocarbe utilisé notamment à l'automne sur les cultures de céréales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104975_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La SELARL Pharmacie Lafayette de l'Autan demande l'annulation, pour excès de pouvoir, des arrêtés des 8 mars et 29 juillet 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102290_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La SELARL Pharmacie Lafayette de l'Autan demande l'annulation, pour excès de pouvoir, des arrêtés des 8 mars et 29 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'architecte des Bâtiments de France qui cite l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, indique que l'aménagement paysager réalisé autour du bassin n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation de
Source officielle9ème chambre
DTA_2204006_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'installation de garde-corps métalliques autour de la terrasse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'automne 2023, ils ont édifié, sans autorisation d'urbanisme, une clôture grillagée fermant l'accès du chemin desservant, depuis la voie communale, leur propriété ainsi que d'autres propriétés bâties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406277_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
{"Le tribunal pourrait annuler l'arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9faut de motivation ou violation des droits fondamentaux, ordonner la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour ou d'une autorisation provisoire
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
DTA_2108050_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007617_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C qu'il envisage de refuser la délivrance de l'autorisation sollicitée. Le 26 août 2020, M. C présente ses observations. Le 26 octobre 2020, le préfet de la Moselle a refusé l'autorisation demandée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308323_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des parcelles dont elle est propriétaire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Villiers-Saint-Frédéric de lui délivrer un arrêté d'autorisation à déclaration préalable pour la pose de sa clôture autour
Source officielle2ème chambre
DTA_2104359_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un courrier du 9 juillet 2021, le maire de la commune a mis en œuvre la procédure contradictoire tendant au retrait de l'autorisation tacite obtenue par M. B.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003601_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des Pennes-Mirabeau, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a instauré des servitudes d'utilité publique autour
Source officielle2ème chambre
DTA_2201018_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Une note en délibéré, présentée par la commune d'Auxonne, a été enregistrée le 20 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200758_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Un requérant qui conteste la légalité d'une autorisation d'urbanisme est fondé à obtenir son annulation ou sa régularisation en démontrant que cette autorisation méconnaît les règles en matière d'urbanisme
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214140_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203621_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
juillet 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Var a, d'une part, retiré son rejet implicite de la demande d'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200398_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation et à la manipulation ou à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées section AA n° 66, 89, 108, 111, 113 et 115 situées à Auron sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée.
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