Par un courrier du 19 mars 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de le licencier pour motif économique.

opérations électorales des 10-12 décembre 2024 portant élection des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés (collège A) aux conseils de la composante IUT2 et CSPM EUTI.

du personnel au Comité Social d'établissement, l'élection des représentants du personnel au Comité Social d'établissement GCS PHARMACOOPE, l'élection des représentants du personnel aux Commissions

représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales représentatives, soit huit membres représentants du personnel.

D'autre part, l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 précité détermine le corps électoral constitué pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un comité social d'administration par

Le 12 octobre 2022, la SA des Jasmins a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer le licenciement pour inaptitude de Mme A.

et des représentants du personnel.

de l'administration et des représentants du personnel. () ".

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative

Il résulte de ces dispositions que l'arrêté du représentant de l'Etat décidant de la création d'une commune nouvelle au vu des demandes des conseils municipaux concernés est subordonné, notamment, à la

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la légalité de la décision d’autorisation de licenciement : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble

A le 24 février 2020 aux représentants du personnel CGT Seris Sud Est relatant l'entretien préalable établit sa parfaite connaissance des motifs de la demande d'autorisation de licenciement.

AA X, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, Q, M. V H et Mme R L en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, A, Mme AC Y et M.

au tribunal : 1°) d'annuler les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 visant à la désignation des représentants du personnel au comité social territorial

au tribunal : 1°) d'annuler les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 visant à la désignation des représentants du personnel au comité social territorial

du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.

A demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite de la CNAC.

Deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes conditions. (…) / Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales