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code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord

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2ème chambre

DTA_2203610_20250228

Administratif

28 février 2025

compter du 10 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Estérel côte d'Azur agglomération, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service des troubles psychiques de " bore-out

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404878_20240709

Administratif

9 juillet 2024

A, ce dernier se borne à faire valoir les conséquences de ce refus sur sa vie normale et familiale.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2107009_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Le transport d'une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ". 4.

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5ème chambre

DTA_2508059_20260127

Administratif

27 janvier 2026

B..., représenté par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

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1ère chambre

DTA_2302039_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Le 10 février 2021, cette dernière a notifié au président de l’OIER « Ferme expérimentale des Bordes » sa décision de se retirer de cet organisme au 31 décembre 2021.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301997_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bonny-sur-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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7ème Chambre

DTA_2400401_20240412

Administratif

12 avril 2024

L'Hôte, président-rapporteur, - et les observations de Me Borges de Deus Correia, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. Le 16 février 2023, M.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500598_20250509

Administratif

9 mai 2025

services municipaux qui le 14 mars 2022 avaient émis un avis favorable à sa demande de permis de construire sous réserve " de la prise en compte de l'alignement avec recul de 4 mètres par rapport au bord

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1ère Chambre

DTA_2200242_20230314

Administratif

14 mars 2023

Bora, commune associée de Anau, au profit de la SA Aquamaris Bora Bora ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la Polynésie française et de la SA Aquamaris Bora Bora la somme de 1 200 000 F CFP au

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206850_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Elle soutient que : - les 17 parcelles du lotissement sont desservies par une voie de circulation unique, et lors de la création du lotissement, en 1994, une borne incendie a été installée à côté de

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400911_20240307

Administratif

7 mars 2024

M. et Mme B sont propriétaires depuis 1979, dans la commune de Sandouville, des parcelles cadastrées A175 et A 176 bordées, à l'ouest, par la rue du Camp romain et, au sud, par le chemin, sans issue, des

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JU 5ème chambre

DTA_2305442_20250415

Administratif

15 avril 2025

Lors du passage du véhicule, la borne s'est relevée et a heurté le véhicule. M.

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4ème Chambre

DTA_2004765_20231229

Administratif

29 décembre 2023

refus implicite que le président de la communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons Agglo (Annemasse Agglo) a opposé à sa demande tendant à ce que cet établissement public, d'une part, dégage les bornes

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202625_20220927

Administratif

27 septembre 2022

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1ère Chambre

DTA_2500022_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Il résulte des termes mêmes du courrier du 2 janvier 2025 que ce document adressé à la société Bora Bora Moorings et Services se borne à rappeler que le conseil d’administration du port autonome de Papeete

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301676_20230901

Administratif

1 septembre 2023

statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit d'embarquer pendant cinq jours à bord

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1ère chambre

DTA_2101761_20230511

Administratif

11 mai 2023

Après avoir constaté qu'ils avaient édifié une nouvelle clôture le long de leur propriété, laquelle borde la voie communale n° 16 dite de " Moutiers à l'Orme du Pont ", le maire de Moutiers-en-Puisaye

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2ème Chambre

DTA_1902401_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Par ailleurs, si les communes de Bedous, de Borce et d'Osse-en-Aspe soutiennent que les maires de Borce, d'Etsaut, de Lées-Athas et d'Osse-en-Aspe ont pris l'arrêté attaqué au regard d'une situation de

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400567_20251216

Administratif

16 décembre 2025

adressée le 3 mai 2024 de produire la décision prise par l’administration sur sa demande préalable ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration, le requérant s’est borné

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