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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205312_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Guarnieri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202857_20231127
27 novembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Guarnieri une somme de 1 100 (mille-cent) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guarnieri
DTA_2302469_20230425
25 avril 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Camille Guarnieri, conseil de Mme B, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, une somme
ORTA_2515310_20251209
9 décembre 2025
A..., représentée par Me Guarnieri, demande au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l’orienter
ORTA_2300207_20230112
12 janvier 2023
B D et Mme A C, représentés par Me Guarnieri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle à
5ème Chambre
DTA_2210115_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2022 et 8 novembre 2024, Mme A C, épouse B, représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal, dans le dernier état
DTA_2204240_20231127
l'Etat le versement à Me Guarnieri de la somme de 1 100 euros.
DTA_2205057_20240130
30 janvier 2024
ORTA_2506547_20250610
10 juin 2025
A B et Mme C B, représentés par Me Guarnieri, demande au juge des référés : 1°) d'admettre M. et Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article
DTA_2201714_20231127
DTA_2201251_20240130
DTA_2302634_20230502
2 mai 2023
B A, représenté par Me Guarnieri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
ORTA_2302111_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Guarnieri, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice
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