Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B D, représentée par Me Guarneri demande au A des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

Article 3 : Sous réserve que Me Guarnieri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 400 euros à Me Camille Guarnieri, avocate de Mme B

Article 4 : Sous réserve que Me Guarnieri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 600 euros à Me Camille Guarnieri, avocate de Mme A

l'Etat le versement à Me Guarnieri de la somme de 800 euros.

à la charge de l'État le versement de la somme de 1 100 euros à Me Guarnieri.

Article 4 : Sous réserve que Me Guarnieri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 600 euros à Me Camille Guarnieri, avocate de M.

A B, représenté par Me Guarnieri, a demandé au tribunal d'enjoindre au préfet d'exécuter l'ordonnance du 23 décembre 2022 dans un délai de 48 h, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et de mettre

versera une somme de 1 000 euros à Me Camille Guarnieri, avocate de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Guarnieri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

C B, représenté par Me Guarnieri demande au A des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire au bénéfice

Gonneau, juge des référés ; - les observations de Me Guarnieri pour Mme B... qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

l'Etat le versement à Me Guarnieri de la somme de 1 100 euros.

l'Etat le versement à Me Guarnieri de la somme de 1 100 euros.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Ben Hammouda, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu Me Guarnieri, représentant M.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Guarnieri en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guarnieri renonce à percevoir la somme

Article 3 : L'Etat versera à Me Guarnieri une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guarnieri renonce

de l'Etat le versement à Me Guarnieri de la somme de 1 100 euros.

Article 3 : L'Etat versera à Me Guarnieri, avocate de M.

l'Etat le versement à Me Guarnieri de la somme de 1 100 euros.

Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Guarnieri, avocate de M.