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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501623_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le désistement du collectif Eau bien commun canton de Fécamp étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'action indemnitaire principale du SDC Parc des Cinq Cantons : En ce qui concerne la responsabilité de la commune d'Anglet : 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305526_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
utilisés étaient trop grands et trop lourds (environ 30 kg) et les palettes accueillant ces cartons pas assez résistantes, entrainant la détérioration de plusieurs cartons et impliquant un temps de manipulation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600300_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2026 et le 13 février 2026, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement des trois cantons et le syndicat mixte d’eau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304092_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 2.2. de ce même règlement : " Définition des déchets relevant d'autres filières d'élimination () des conteneurs d'apport volontaire à verres, papiers-cartons-plastiques + métaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300554_20230224
24 février 2023
24 février 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 21 février 2023 par laquelle la commission locale de propagande électorale pour le canton
Source officielle8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
pour la construction et l’entretien de la gendarmerie (ci-après, le syndicat mixte fermé du canton de Rebais).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302660_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 25 décembre 2024, l'association de défense de l'environnement et du cadre de vie du canton de Saint-Lys déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301373_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
SAS) Suez Eau France, représentée par Me Bejot, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 24 émis à son encontre le 29 mars 2023 par le syndicat mixte eau et assainissement des 3 cantons
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500967_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
représentée par la SELARL Concept avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Association alimentaire du canton
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302537_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Association " Collectif Eau Bien commun - Canton de Fécamp " est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301886_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Association " Collectif Eau Bien commun - Canton de Fécamp " est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206808_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'Erstein à lui verser la somme totale de 446 288,71 euros ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du canton d'Erstein la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100544_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020, par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne a refusé de faire bénéficier leur fils D de la cantine
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301900_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 mai et 20 juin, 8 août et 28 août 2023, l'Association " Collectif Eau Bien commun - Canton de Fécamp " demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007398_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
F et Mme C représentés par Me Rossi, demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du Canton de Rumilly Terre de Savoie à leur verser la somme globale à parfaire au jour du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505227_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme A C B et la société Kabuki Canton , représentés par Me Coutaz, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000272_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'association Athlétic club canton Badonviller doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902217_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En cas de non-exécution, l'infraction sera constatée par un agent municipal assermenté et le dépôt fera l'objet d'un enlèvement aux frais des intéressés ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403072_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un arrêté du 15 mai 2023, le président de la communauté de communes du canton d'Erstein a radié Mme B des effectifs de l'établissement public.
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