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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_1923756_20221212
12 décembre 2022
Le 25 avril 2019, la société Christian Dior Couture SA a déposé une demande de permis de construire qui a été complétée les 13 et 17 mai et 13 août 2019, pour la restructuration de l'immeuble Christian
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202496_20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, la SARL GURE LORIA, représentée par Me Christian Perez, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500547_20250610
10 juin 2025
Q et Christian Razafimandimby, M. L Y, M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2100926_20220916
16 septembre 2022
bâtiments, suite aux travaux d'extension réalisés en 2013, ainsi que sur leurs incidences, au contradictoire et en présence de la société Massilia Etanchéité par son mandataire liquidateur la SELARL Christine
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307816_20240205
5 février 2024
C A et Christiane Guillermet, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Seyssinet-Pariset a délivré un permis de construire modificatif n° PC 38485 22
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305085_20230720
20 juillet 2023
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, d'une part, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt
1ère chambre
DTA_2000476_20220715
15 juillet 2022
Une preuve de dépôt de cette déclaration a été délivrée au Syvadec. L'association de défense du plateau de Ciniccia doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette preuve de dépôt.
DTA_2300575_20230308
8 mars 2023
représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406605_20240712
12 juillet 2024
Christian, juge des référés, - les observations de Me Marseille, représentant M.
DTA_2406607_20240712
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300855_20240521
21 mai 2024
Teillot et Associés, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société BETMI et son assureur, la société Montmirail Coverholder Lloyd's, la société Apave, la société Forez Décors
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313607_20231117
17 novembre 2023
V et Christine Boche, à Mme G Y, à Mme AX O, à M. C AB, à M. D BB B, à M. et Mme AI et E BA, à M. AN AC, à M. H P, à M. AQ AD, à M. AS AE, à Mme X AR, à Mme AA T, à M. AT AF, à M.
DTA_2305094_20230720
La présidente du tribunal a désigné Mme Christine Grenier, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2305272_20230720
de résoudre le litige ; - résidant en France de manière continue depuis le 4 juillet 2019, il a déposé le 17 janvier 2022 via le site " démarches-simplifiées " une demande de rendez-vous en vue du dépôt
DTA_2200993_20240411
11 avril 2024
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201177_20240426
26 avril 2024
Le préfet soutient que le projet nécessite, en application du a) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, le dépôt d'une demande de permis d'aménager, dès lors que l'avis émis par la collectivité
DTA_2406581_20240711
11 juillet 2024
Christian, juge des référés, - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.
DTA_2305263_20230720
CHAMBRE 1
DTA_2301482_20250417
17 avril 2025
Elle fait valoir que : - l'auteur de la décision disposait d'une délégation de signature et était compétent ; - l'EARL avait connaissance des dates limites pour effectuer le dépôt du dossier de solde
DTA_2100907_20221118
18 novembre 2022
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