Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2019266_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Insurance Public Limited Company et ses assurées dans les droits desquelles elle a été subrogée, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, imputent la cause de ces dégradations à des débordements
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet comporte un accès principal et un accès secondaire sur une voie existante qui débouche sur la route départementale n°1206 d'Annemasse.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505680_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
E et Mme F, en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de Mbyonna, Slandie, Debora D, représentés par Me Le Roy, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310585_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B A, à Me Déborah Roilette, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Rennes. Fait à Lille, le 8 décembre 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202901_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Pour l’application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saille à condition que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125504_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Decoral sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306836_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un courrier du 24 novembre 2022, ils ont demandé à la commune de prendre toutes mesures pour rétablir le débouché du tunnel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107501_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. / () / L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201821_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de construire méconnaît les dispositions de l'article A 431-4, de l'article R. 431-9 et de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le permis porte sur une construction irrégulière ; - le débouché
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203694_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B A, à Me Déborah Roilette et au préfet du Morbihan. Fait à Rennes, le 19 septembre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé F.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217496_20220829
29 août 2022
29 août 2022
ruisseau qui coule entre le lac de Gravelle et le lac de Daumesnil, en longeant (en partie) la route de la Tourelle, au nord-ouest par la route de la Belle-Etoile et au nord-est par la route Dauphine, au débouché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200652_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
avait qualité pour déposer une déclaration préalable portant sur des travaux concernant la parcelle cadastrée section AP n° 355 sur laquelle il bénéficie d'une servitude de passage et l'accès projeté débouche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme prévoient pour " l'application des dispositions des articles 5, 6, et 9 des règlements des différentes zones, (que) les débordements ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000972_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La société requérante soutient que, depuis la conclusion du marché litigieux, les débouchés possibles pour les CSR, destinés à être vendus afin de servir de combustible, ont considérablement diminué.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500712_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le maire de Pouliacq a délivré un permis de construire à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desorthes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502932_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Paris, ainsi que tout autre occupant de son chef, sous astreinte de 90 euros par jour de retard jusqu'à la libération effective des lieux ; 2°) d'autoriser le conseil régional d'Ile-de-France à débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536980_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... du logement de fonction qu’il occupe sans droit ni titre sous astreinte de 90 euros par jour de retard, ainsi que de l’autoriser à débarrasser le logement et les parties communes attenantes de tout
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505927_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA, l’association ALC, afin de débarrasser
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204436_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder un délai pour débarrasser les affaires qu'elle a accumulées dans sa propriété.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106773_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'arrêté contesté rend opposable un projet de PPRI entaché d'illégalités : - le projet de révision du PPRI fait une application erronée du cadre juridique prévu pour la qualification de l'aléa de débordement
Source officiellePage 2 sur 267