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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204221_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La majoration pour manquement délibéré sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200257_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ils soutiennent que : S'agissant des majorations pour manquement délibéré au titre de l'année 2017 : - " dans la mesure où les pénalités pour manquement délibéré sont abandonnées à raison de la prise
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des majorations de 40% pour manquement délibéré afférentes aux cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2401168_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par une réclamation du 6 décembre 2023, l’intéressée a contesté la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge pour un montant de 77 433 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance délibérée par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ils soutiennent qu’ils n’ont pas eu l’intention d’éluder l’impôt, de sorte que c’est à tort que l’administration leur a appliqué une majoration pour manquement délibéré.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310350_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que l’application d’une pénalité pour manquement délibéré n’est pas justifiée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Pour retenir le manquement délibéré du manquement déclaratif de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2301472_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204513_20230829
29 août 2023
29 août 2023
délibérée d'éluder l'impôt. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201287_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que la pénalité pour manquement délibéré d'un montant de 69 729 euros qui lui a été infligée n'est pas justifiée, en l'absence d'intention délibérée de se soustraire à l'impôt, les agissements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208517_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il y a lieu, par suite, de substituer à la majoration de 80 % la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215467_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins de décharge partielle des pénalités pour manquement délibéré appliquées au taux de 40% : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100924_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
délibérée d'éluder l'impôt. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100055_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2127770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 8.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321600_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A, lequel est par conséquent fondé à solliciter la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées au titre de ces deux années. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101584_20240220
20 février 2024
20 février 2024
délibérée d'éluder l'impôt. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915959_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée
Source officiellePage 2 sur 11916
Delignere, Olivier Michel
20/07/2023
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SARL LA DELIGNERE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 04/00018
11/05/2021
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SARL LA DELIGNERE
15/04/2021
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DELIGNERE, Olivier Michel
30/06/2020
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AMARYLLIS, DELIGNERE, Jacky, Jean, Michel
Acte sous seing privé en date du 31/01/2017 enregistré au service des impôts de Narbonne le 03/02/2017 sous le numéro 2017/76 Case n°7 Domiciliation du précédent propriétaire : AMARYLLIS domicilié, Résidence Barberousse - Bât D 11430 Gruissan Domiciliation du nouveau propriétaire :DELIGNIERE Jacky domicilié, Résidence Barberousse - Bât D 11430 Gruissan
22/03/2017
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