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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002496_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ces impositions résultent de la taxation à l'impôt sur le revenu de la somme de 186 750 euros correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession de 2 450 parts de la société Deûle TP.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2310933_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B en sa qualité de propriétaire du bateau dénommé " Surprenant ", immatriculé P14564F, pour stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial en rive droite du canal de la Deûle, au point
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2310938_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
voirie, Mme A B en sa qualité de propriétaire du bateau dénommé " Trépidant ", immatriculé P13865F, pour stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial en rive droite du canal de la Deûle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213071_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, la société EFFIK, représenté par Me Devulder et Me Vanlierde, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213370_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la société Effik, représentée par Me Devulder et Me Vanlierde, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206679_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président de la Métropole européenne de Lille a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AB 103 et 104 situées à Quesnoy-sur-Deûle
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128071_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 décembre 2021 et le 4 août 2022, la société civile immobilière du 28 rue de Bassano, représentée par Me Dewolf
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211490_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société anonyme Effik, représentée par Me Devulder et Vanlierde, demande au juge des référés, statuant par application des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307873_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Il soutient que : - il n'a pas reçu les demandes du 26 juillet et du 26 septembre 2023 de produire divers documents nécessaires à l'instruction de sa demande ; - il est convoqué à l'examen DELF les
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2202521_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A C, pour avoir circulé avec son véhicule automobile, sans autorisation, sur le chemin de service PK 38.600 longeant le canal de la Haute Deûle, rive gauche, appartenant au domaine public, sur le territoire
Source officielle7ème chambre
DTA_2206916_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
approfondi de langue française - DALF - et diplôme d'études en langue française professionnelle - DELF Pro) et au moins équivalents au niveau A2 ; / () 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403483_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
particulièrement tardive, car intervenue près de 4 ans après le dépôt de demande, ne pouvait pas être pleinement satisfaite au regard du délai imparti car elle n'a pu obtenir une inscription à l'examen DELF
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
européenne de Lille a exercé le droit de préemption urbain pour l’acquisition d’une unité foncière cadastrée section AB nos 103 et 104 située route de Linselles sur le territoire de la commune de Quesnoy-sur-Deûle
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205521_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'établissement public soutient que Mme D E et Mme D ont procédé à un dépôt sauvage d'ordures sur le chemin de halage PK 38.600 en rive gauche du canal de la Haute Deûle sur le territoire de la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006743_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B D, dont le siège social est situé 11 allée de la Deûle à Wavrin 59136, pour la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société SATD au 11 allée de la Deûle 59136 Wavrin.
Source officiellePrésidente Danielian
DTA_2401959_20260216
16 février 2026
16 février 2026
compte étrangers » en France précise qu’il est possible de fournir une attestation de langue ou un diplôme attestant du niveau de langue, ce qu’elle a fait en produisant une attestation de réussite de DELF
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512605_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que sa demande a été classée sans suite en raison de l’absence de la présentation de sa part d’un justificatif de niveau de langue française ; il a désormais obtenu le « DELF B1 » en date du
Source officielleChambre 2
DTA_2300503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A était régulièrement inscrit au Diplôme d'Études en Langue Française (DELF) niveau A2-01 à l'université de Lorraine au semestre 2, et a obtenu la note 59/100.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., représentés par Me Dewolf, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313512_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
20 et en comptant un bonus de théâtre de 0,350, elle obtient une moyenne au semestre 2 de 9,350/20, qu'elle n'aurait dès lors en prenant en compte ces notations que 0,150 points à rattraper, ce qui déculpe
Source officiellePage 2 sur 17