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dans le cadre de son classement dans le grade de contrôleuse des finances publiques de 2ème classe, la durée de son activité professionnelle en qualité de comptable au sein de la société anonyme (SA) Doki

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2600674_20260212

Administratif

12 février 2026

B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2025 par lequel le préfet de police

Source officielle

3ème Chambre (J.U)

DTA_2310042_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme D C, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2428147_20241120

Administratif

20 novembre 2024

C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2024 par lequel le préfet

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2431046_20251105

Administratif

5 novembre 2025

A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2222874_20221121

Administratif

21 novembre 2022

C A, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2223484_20221227

Administratif

27 décembre 2022

D C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet

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5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322218_20231115

Administratif

15 novembre 2023

D F B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205831_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme C B A, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306265_20230526

Administratif

26 mai 2023

A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516398_20251007

Administratif

7 octobre 2025

A..., représenté par Me Dookhy, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206608_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, Mme C B A, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523666_20260213

Administratif

13 février 2026

A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le préfet de police

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512111_20250908

Administratif

8 septembre 2025

A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2508876_20260223

Administratif

23 février 2026

A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

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5ème Chambre (JU)

DTA_2211344_20221003

Administratif

3 octobre 2022

E A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2200978_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022 Mme A B, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2308628_20231006

Administratif

6 octobre 2023

E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter i le territoire français dans un délai de trente

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513696_20251001

Administratif

1 octobre 2025

C..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet de police de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608727_20260424

Administratif

24 avril 2026

B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

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