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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2209054_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin " : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204800_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin " : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108828_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
C D B, représenté par Me Ducoin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 février 2021 par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306881_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement de Dublin.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602108_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
C..., représentée par Me C..., demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de transfert aux autorités espagnoles, selon la procédure « Dublin » prise le 20 novembre 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306951_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
- en outre, Madame se trouve en France selon ses propres déclarations, depuis le 14 juillet 2022, soit, depuis 10 mois et est placée en procédure Dublin depuis le 05 septembre suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010337_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
requête, enregistrée le 15 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a décidé de poursuivre la procédure Dublin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représenté par la selarl Dumoulin-Pieri (Me Dumoulin), conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Savoie Réfractaires au titre de l’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305838_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " règlement de Dublin " : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309089_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " règlement de Dublin " : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205489_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin ": "1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402902_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
E..., représentée par Me Ducoin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215377_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a poursuivi la procédure dite Dublin
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
III ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions ; - la décision attaquée n'a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108351_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A, à la somme de 10 435,67 euros et mis cette somme, à titre provisoire, à la charge de la commune de Dullin.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205552_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin ": "1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200583_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un courrier, enregistrés le 8 juin et le 9 septembre 2022, Me Marie-Agnès Dumoulin, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la Sarl
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305861_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement de Dublin.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212464_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce, enregistrées le 8 juin 2022 et le 17 juin 2022, Mme A D, représentée par Me Ducoin, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement
Source officiellePage 2 sur 687
SCM TRIOLLIER DUSSOLIN DELBOVE
10/07/2026
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SELARL DUSSOLIN
11/06/2026
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Dussolin, Etienne
30/12/2025
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SELARL DUSSOLIN
19/06/2025
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SELARL DUSSOLIN
04/07/2024
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