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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2523207_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A..., représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322022_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B, représenté par Me Experton, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213884_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A B, représenté par Me Experton, doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322021_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B, représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215347_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) La Boulangerie Mathilde, représentée par Me Experton, demande au tribunal : 1°
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116345_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Experton, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 24 000 euros
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202675_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Loches, à l'association Paysages de France, au préfet d'Indre-et-Loire et à la société Exterion Media.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2506555_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représentée par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le préfet de police a retiré son certificat de résidence algérien valable du 7 mai 2018
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305840_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B A, représenté par Me Experton, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère chambre
DTA_2205217_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B A, représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2227124_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B A, représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202661_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Loches, à l'association Paysages de France, au préfet d'Indre-et-Loire et à la société Exterion Media France SA.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2117193_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Riou ; - et les observations de Me Experton, représentant M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200569_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
C B, à Me Experton et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rimeu, présidente, M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406874_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D C, représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300058_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B, représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301619_20230818
18 août 2023
18 août 2023
A B, représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209791_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Thibaut Experton, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2111681_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A C, représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216431_20220803
3 août 2022
3 août 2022
B C, représenté par Me Experton, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
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