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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir de police au maire, dès lors que la forêt usagère de La-Teste-de-Buch ne relève pas du régime forestier au sens des articles L. 211-1 et suivants du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 8 mars 2019, la société Comptoir forestier du Pévèle et l'Office national des forêts (ONF) ont conclu un contrat de vente de bois sur pied en bloc, pour l'exploitation d'une parcelle située en forêt
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305062_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».
Source officielleChambre 1
DTA_2002623_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
-1 et L. 214-3 du code forestier tels qu'interprétées par l'instruction technique n° DGPE/SDFCB/2016-656 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 juillet 2016.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002385_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205621_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'une maison forestière pour le logement du personnel forestier local ", en contrepartie de l'engagement " de constituer au profit des préposés successifs ayant à assurer la surveillance et la gestion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106808_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 124-5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401143_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104665_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier
Source officielle1ère chambre
DTA_2104263_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du corps des techniciens supérieurs forestier de l'Office national des forêts, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202746_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
en considérant, d'une part, que le projet en cause est situé dans une zone forestière, caractérisée par un aléa de feu de forêt " fort " à " très fort " et qu'il est susceptible de porter atteinte à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2101991_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2004321_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
De plus, la réalisation d'un lotissement en contact avec la forêt augmente le risque incendie pour la forêt environnante dans un environnement où celui-ci est particulièrement fort.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la Pierre et demandé que l'ensemble du massif forestier couvert notamment par la forêt de Vibraye, le bois de Marchevert et la forêt de la Pierre fasse l'objet, au sein de la zone naturelle N, d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
intégré au Massif de Castillon et dans un secteur soumis à un risque élevé d’incendie de forêt, avec un aléa induit moyen à fort et un aléa subi majoritairement exceptionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102587_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Forêt de Fachan récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement de travaux concernant la création d'une piste forestière dans la forêt de Fachan avec des traversées de cours d'eau.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
341-1 du code forestier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307156_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le projet situé en aléa induit feu de forêt très fort, aggraverait de façon significative la vulnérabilité de la forêt de la Tour du Keyrié.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301720_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est
Source officielle4ème chambre
DTA_2203167_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'autorité administrative relève que le projet aurait pour conséquence l'augmentation de l'interface urbain/forêt et du risque incendie découlant de la présence d'un massif forestier à proximité du projet
Source officiellePage 2 sur 765