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isolement, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2009102_20241119

Administratif

19 novembre 2024

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2007213_20221206

Administratif

6 décembre 2022

administrative, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

9ème chambre

DTA_2202284_20231222

Administratif

22 décembre 2023

procédure, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202624_20231219

Administratif

19 décembre 2023

sollicité le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103674_20250225

Administratif

25 février 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2105732_20250619

Administratif

19 juin 2025

Thierry, président-rapporteur - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Ramière de Fortanier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2300959_20260218

Administratif

18 février 2026

versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203958_20250502

Administratif

2 mai 2025

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

9ème chambre

DTA_2207569_20250708

Administratif

8 juillet 2025

versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2202769_20250317

Administratif

17 mars 2025

mettant fin à ses fonctions, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de l'illégalité puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2005878_20231218

Administratif

18 décembre 2023

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, de procédure ou d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1912868_20221206

Administratif

6 décembre 2022

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201868_20250124

Administratif

24 janvier 2025

décision il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2208574_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Source officielle

6ème chambre

DTA_2204693_20250520

Administratif

20 mai 2025

illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l’annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302518_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Source officielle

6ème chambre

DTA_2302691_20260224

Administratif

24 février 2026

sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle

Chambre 3

DTA_2201007_20250227

Administratif

27 février 2025

l'illégalité d'une décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette illégalité puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200596_20240214

Administratif

14 février 2024

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat, sans demander l'annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle

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