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Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré A 242 sis, 5 rue de l'Espérance sur le territoire de la commune de Fourques, appartenant à M. E C et à M.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600045_20260219

Administratif

19 février 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304140_20231115

Administratif

15 novembre 2023

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304819_20231220

Administratif

20 décembre 2023

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504054_20251020

Administratif

20 octobre 2025

sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Fourques

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400166_20250522

Administratif

22 mai 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2301662_20250429

Administratif

29 avril 2025

Berthet-Fouqué, président, M. Bellec, premier conseiller, Mme Esnol, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. La rapporteure, signé B.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404134_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Le président, Jérôme BERTHET-FOUQUÉ

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504104_20260407

Administratif

7 avril 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504378_20260119

Administratif

19 janvier 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405346_20250522

Administratif

22 mai 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501830_20250430

Administratif

30 avril 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504308_20260120

Administratif

20 janvier 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504351_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600636_20260415

Administratif

15 avril 2026

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304918_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Le juge des référés Jérôme BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500161_20250603

Administratif

3 juin 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500163_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500164_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500166_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Source officielle

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