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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105904_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A E demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403313_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer le jeune B E par l'autorité consulaire française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911036_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504545_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La sœur cadette de la requérante, de nationalité française, vit pour sa part en Mayenne et atteste des liens forts qu’elle entretient avec elle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913911_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C B doit être considéré comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107209_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A C, ressortissant algérien, né le 11 mars 1977, a sollicité la nationalité française auprès du préfet du Var qui a ajourné sa demande pour une durée de deux ans par une décision du 16 décembre 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010808_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un arrêté du 9 août 2018, publié au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2018, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402525_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... est présent sur le territoire français depuis le 18 mars 2016 et qu’il est marié à une ressortissante française depuis le 1er février 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2600985_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Blondel, rapporteur public ; - et les observations de Me Romero, substituant Me Labrusse, avocat de M. H..., ainsi que celles de M. G..., défendeur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307796_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur l'absence d'éléments permettant d'établir la nationalité française de l'enfant, et sur la circonstance que le requérant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107518_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503918_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, la société Viamedis, représentée par Me François-Pierre Lani, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes émis le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505294_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310557_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Papeete comprend la Polynésie française. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ée contre la société française de santé au travailc/M. B
ORTA_2601823_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... saisit le tribunal d’une plainte dirigée contre la société française de santé au travail, contre M. B... H..., en qualité de directeur général de la santé en 2020, contre M. G...
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910442_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
laquelle le ministre de l'intérieur, statuant sur le recours formé contre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 31 janvier 2019 ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005468_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B C, ressortissant algérien, né le 17 avril 1979, a sollicité la nationalité française auprès du préfet du Nord qui a ajourné sa demande pour une durée de deux ans par une décision du 24 octobre 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107057_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B C, ressortissant arménien, né le 5 novembre 1979, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908256_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que Mme C a obtenu la nationalité française par un décret du 30 juin 2020, régulièrement publié le 1er juillet 2020. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105901_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.
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