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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B A, de nationalité marocaine, né le 15 janvier 1985, est entré régulièrement en France et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 26 septembre 2017
Source officielle1ère chambre
DTA_2401955_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300321_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B, le préfet du Doubs lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311401_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607309_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de séjour sur le fondement du c) du 1. de l’article 10 de l’accord franco-tunisien et il justifie résider en France depuis près de quinze ans ; il y a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502380_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un arrêté en date du 20 janvier 2025 dont il est demandé l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2300309_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502383_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". » .
Source officielle1ère chambre
DTA_2300011_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301838_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, ressortissant chinois né le 29 septembre 1979, est arrivé en France selon ses déclarations en 2004, y a suivi des études et a bénéficié sans discontinuer de titres de séjour dont le dernier, une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301667_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500557_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306048_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français
Source officielle1ère chambre
DTA_2500483_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A se prévaut de la durée de sa présence en France, il ne démontre pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine et ne fait état d'aucune intégration sociale particulière en France.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502551_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, au regard des conditions du séjour en France de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401958_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604993_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En juillet 2019, il a sollicité une carte de séjour en sa qualité de parent d’enfant français.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300991_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D se prévalent de leur entrée en France en décembre 2015, de la présence à leurs côtés de leurs trois enfants mineurs, dont deux sont scolarisés, de la naissance en France de leur deuxième et troisième
Source officielle1ère chambre
DTA_2500712_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, le sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires stipule que : « La carte de séjour temporaire
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