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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105244_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

maire de la commune de Tonquédec a, d'une part, retiré sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable présentée pour la réalisation d'un abri pour chevaux sur un terrain situé lieudit Goas

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TA

1ère chambre

DTA_2101470_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Le Goas, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608799_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, Mme N'goh Affoue Blandine A..., représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant par application de l’article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102551_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

tribunal : 1°) la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 d'un montant de 386 euros concernant son lieu de résidence situé au lieu-dit Le Grand Boscaillaou à Saint-Gor

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300898_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle justifie d'un permis de construire en cours de validité pour réaliser le projet Le Gol, lequel n'avait pas à mentionner le terme " photovoltaïque " et qui est identique au projet décrit dans le dossier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004141_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2020 et le 23 janvier 2023, le groupe ornithologique et naturaliste du Nord - Pas-de-Calais (GON), représentée par Me

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TA

9ème Chambre

DTA_2204939_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'acte de naissance produit pour l'enfant God Love J comporte des informations différentes de celles communiquées par Mme B H E aux services consulaires (filiation naturelle et enfant non reconnu par son

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506921_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 13 octobre 2025, l’association Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR) demande au juge des référés du tribunal

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TA

2ème Chambre

DTA_2208738_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A et celles de Me Veniel-Gobbers représentant la commune d'Annequin. Une note en délibéré, présentée pour M. A, par Me Lacherie, a été enregistrée le 22 février 2025.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109780_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la délibération du 30 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouin a procédé au transfert de la gestion des digues à Challans-Gois

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500712_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C A doit être regardé comme formant un recours gracieux contre la décision portant projet d'implantation d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit Grand Gorce sur le territoire de la commune de Varetz (

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501907_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D C, représenté par Me Le Goas, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

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TA

3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2019 et le 28 juin 2021, la SAS David-Goic et Associés, représentée par Me Isabelle Goic, mandataire judiciaire

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500528_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

A B, représenté par Me Le Goas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision refusant de lui verser l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) de condamner l'Etat ou à défaut France Travail à lui

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206716_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SCI Basly 653 et la société Douaisienne d'abattage, représentées par Me Veniel Gobbers, demandent au tribunal d'annuler

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206571_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 10 et 31 janvier 2023, la commune d'Annequin, représentée par Me Veniel-Gobbers conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205563_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 10 et 31 janvier 2023, la commune d'Annequin, représentée par Me Veniel-Gobbers, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205553_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le SIVOM " communauté du Béthunois ", représenté par Me Elisabeth Veniel-Gobbers conclut au non-lieu à statuer.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308691_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) de la Région des Hauts-de-France, représentée par Me Veniel Gobbers

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308217_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la commune de Cambrin, représentée par Me Veniel Gobbers, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement

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