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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002426_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la société anonyme Eden Beach Casino, représentée par Me Lauga, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2504357_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C..., une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406447_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A fait valoir qu'il a signé, le 2 août 2019, un contrat d'apprentissage avec la société Lauralex et que cette société l'a engagé sous contrat indéterminé, le 1er juillet 2021, à l'issue de son apprentissage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101133_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
vérifier la qualité des agents qui sont intervenus ; - les faits reprochés ne sont pas établis ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il se trouvait en dehors de la zone des 12 milles
Source officielle2ème chambre
DTA_2104481_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 2 : La société Bouygues Telecom et la société Cellnex verseront à la commune de La Chapelle Saint Mesmin la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300164_20230209
9 février 2023
9 février 2023
" Le Rouleau " à Allonnes dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allonnes la somme de 1 500 euros (mille
Source officielle2ème chambre
DTA_2002198_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : La SCI Beauvallon et la SAS Aquatel verseront solidairement et respectivement à la commune de Selles-sur-Cher et la SCI Immaldi et compagnie une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308668_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de deux mille
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2403155_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Galinon la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielle5ème Chambre
DTA_2413704_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 3 : L'État versera à Me Quinson la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Source officielle1ère chambre
DTA_2202987_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 9 000 (neuf mille) euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300591_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 20 mars 2023 à 14 heures 30 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Laure Romazzotti
Source officielle6ème chambre
DTA_2107611_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il est resté hospitalisé à l'hôpital Saint-Antoine au sein du service des maladies infectieuses pendant plus d'un mois jusqu'au 27 août 2020, puis a été transféré à l'hôpital Jean Laures pour rééducation
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2506881_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Article 2 : L’Etat est condamné à verser la somme de 3 810 (trois mille huit cent dix) euros au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200317_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L'IME Le chemin des Lauris, l'IME Jacques Maraux, l'IME Les coteaux d'Argenteuil, l'IME La Chamade et l'Institut de pédagogie curative ont opposé des refus à la demande formulée par les parents B, refus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403531_20250206
6 février 2025
6 février 2025
justifient, à l'exception de l'activité professionnelle de Mme C précitée, d'aucun contrat de travail mais seulement de promesses d'embauche datées du 29 septembre 2023 de la société par actions simplifiée " Lara
Source officielle2ème chambre
DTA_2204386_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Il ressort de l'examen de cet avis, d'une part, qu'il a été émis au vu d'un rapport médical établi par le docteur E et, d'autre part, que le collège de médecins était composé des docteurs Sebille, Millet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A C, représenté par Me Lauga, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Valbonne a implicitement délivré un permis de construire à la société
Source officielle5ème chambre
DTA_2208827_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C D, représentés par Me Bret (Selarl Laure Bret), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, avant dire droit : - de désigner un expert en chirurgie orthopédique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207377_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : de la rue de Dunkerque à la rue du Docteur A, en passant par les rue du Dragon, des Poutrains, Nationale, Avenue Millet
Source officiellePage 2 sur 2