: - la décision attaquée a été prise par une personne incompétente ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que l'affectation du requérant dans son lieu

Il ressort des pièces du dossier que le service gardien des enfants a la possibilité d'organiser ces visites médiatisées, compte-tenu de de l'incarcération du requérant dans un lieu de détention éloigné

A B demande au tribunal de changer son centre de détention. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

particulièrement graves de la décision qui ne lui permettra plus de voir ses proches et, en particulier, ses enfants placés en famille d'accueil en région francilienne, à 750 kilomètres de son nouveau lieu

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident. / A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de

A, écroué depuis le 24 novembre 2011 et incarcéré au centre de détention de Roanne depuis le 13 mai 2020, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de changer l'affectation de son lieu de détention

du ministre de la justice de faire droit à sa demande de changer d'établissement pénitentiaire restreint son droit de recevoir des visites de sa compagne qui réside au Havre à 920 kilomètres de son lieu

que, conformément au troisième alinéa de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire, cette décision aurait été précédée d'un avis du juge d'application des peines et du procureur de la République du lieu

B ne mentionne pas dans son recours son lieu de détention qui pourrait ainsi être regardé comme son adresse domiciliaire, se bornant à y porter la mention " QH5 207N 308 112 ".

Cette lettre se borne à informer Mme C qu'elle doit s'adresser " directement auprès de la prison du lieu de détention " et ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief susceptible de faire

vers un lieu de détention au plus proche du sud de la France, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme

Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce, eu égard au danger de mort encouru par l'animal, qu'il soit euthanasié, relâché dans la nature ou transporté vers un autre lieu

concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention.

Aux termes de l’article 145-4 du code de procédure pénale : « (…) Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction

Il fait en outre valoir que sa fille se trouve désormais en Guadeloupe, que sa compagne réside en région parisienne, soit à 326 kilomètres de son lieu de détention, que la santé fragile de cette dernière

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de détention de M.

occupées, tant par la lumière naturelle qu’artificielle, sont suffisantes ainsi que les possibilités d’aération, malgré l’installation du caillebottis nécessaire à la sécurité et à la salubrité des lieux

B, qui est domicilié chez un proche sur la commune de Clichy, doive réintégrer chaque soir un lieu de détention.

leur permettent pas de comprendre les faits pour lesquels le permis de visite demandé a été refusé à Mme A ; de plus, celle-ci n'a jamais été condamnée et n'a jamais violé le règlement intérieur d'un lieu

la transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté sa demande de communication de la liste des établissements accueillant des animaux non-domestiques, de la liste des lieux