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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2101515_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
représenté par Me Rossi, demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 pour des biens immobiliers sis 52 avenue Saint Louis
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2100006_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
les requérants soutiennent que la vacance du logement, du 1er janvier au 15 juin 2020, était indépendante de leur volonté, celui-ci ayant été mis en gérance auprès d'une agence immobilière pour être loué
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202246_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'inoccupation du bien est indépendante de leur volonté ; l'agence immobilière à laquelle ils ont confié le soin de trouver des locataires depuis 2017 a fait de nombreuses démarches de publicité pour le louer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2312361_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
enregistrés les 19 avril 2022, 30 décembre 2023, 20 novembre 2024 et 19 février 2025 sous le n° 2203600, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Feraud, pris en la personne de son liquidateur Me Louis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203600_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
enregistrés les 19 avril 2022, 30 décembre 2023, 20 novembre 2024 et 19 février 2025 sous le n° 2203600, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Feraud, pris en la personne de son liquidateur Me Louis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506475_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - il a payé un loyer de 350 euros pour la location d’un mobil home dans le camping municipal de la commune de Braud et Saint-Louis pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2025 ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301083_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
association pour la protection des animaux sauvages, représentée par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés de la préfète du Lot portant autorisation de tirs de défense simple sur les loups
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103356_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
soutient que : - elle ne s'est pas réservée la jouissance du bien au titre de l'année contestée ; - le bien litigieux est mis à la location en tant que résidence de tourisme ; - le bien litigieux est loué
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301098_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
sortie de l'hiver 2021/2022, et l'expansion géographique du loup est également constante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200063_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Go formation loue à Mme A un terrain pour son activité de formation de conducteurs d'engins de chantier.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400566_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Pour soutenir que ce logement était destiné à être loué, Mme C... soutient qu’elle a assuré son logement situé à Montélimar pour le louer et qu’elle est domiciliée en Isère.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304738_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient avoir subi, du fait du placement sous scellés, ordonné pour les besoins d'une enquête judiciaire, de l'appartement qu'elle loue à Saint-Louis et qui s'est ainsi trouvé immobilisé pendant
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102067_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
interne, d'une station de lavage automatique pour poids lourds, un dépôt à ciel ouvert et d'aires de stationnement, situés sur les parcelles A772, A805, A804 et A892 de la commune du Plessis-Pâté et loués
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En exécution de cette décision, une louve a été abattue le jour même par un lieutenant de louveterie alors qu'elle était à 30 mètres du troupeau.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100550_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le bien a été loué du ler avril 2011 à fin aout 2011. A la suite d'un dégât des eaux, l'appartement n'a depuis lors plus été loué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001644_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le bien a été loué du ler avril 2011 à fin aout 2011. A la suite d'un dégât des eaux, l'appartement n'a depuis lors plus été loué.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100652_20230209
9 février 2023
9 février 2023
; - la vacance de son bien est indépendante de sa volonté dès lors d'une part qu'eu égard au contexte économique " sinistré " à Saint-Léonard de Noblat, il n'y a guère de personnes en capacité de louer
Source officielle5ème chambre
DTA_2100630_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour l'immeuble d'habitation situé 15 rue Louis
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002166_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
plus de trois mois, et ce en dépit de leur volonté ; ils ont baissé les loyers des appartements pour être plus attractifs ; les agences immobilières ayant échoué à louer leurs biens, ils ont décidé de
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2400100_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... est propriétaire d’une maison à Langon (Ille-et-Vilaine), qu’il loue en meublé à des vacanciers ou à des entreprises recherchant un hébergement temporaire pour des ouvriers.
Source officiellePage 2 sur 489