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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302663_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D C et Mme A B contestent la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été assujettis par la communauté de communes Moselle et Madon à raison du permis de construire qui leur a été délivré le 22 décembre 2020
Source officielle3ème chambre
DTA_2400004_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La motivation faite au point 12 du présent jugement a dès lors nécessairement été adaptée pour tenir compte des éléments couverts par le secret des affaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par arrêté du 10 mai 2023, le maire de Charnay-lès-Mâcon a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301174_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de Sennecé-lès-Mâcon, au lieudit Les Grandes Teppes, à Mâcon ; 2°) de mettre à la charge de la communauté Maconnais-Beaujolais Agglomération la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102902_20240202
2 février 2024
2 février 2024
un manoir et un parc boisé de 4,5 hectares environ ainsi que deux garages édifiés sur la parcelle cadastrée section ZH n° 174.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504806_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Me Chabbert Masson, avocate de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003540_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité : - les conclusions indemnitaires présentées par Manon F sont recevables dès lors, d'une part, qu'elles ont été précédées par une réclamation
Source officielle3ème chambre
DTA_2200911_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Mâcon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401190_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D... épouse A..., représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d’introduction par la procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2402787_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de la maçonnerie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200362_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Haute-Corse défère au tribunal, à fin d'annulation, la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de L'Île-Rousse a révisé les montants de la tarification des droits de place du marché couvert
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904769_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B est propriétaire du manoir de Keromnès, situé sur le territoire de la commune de Locquénolé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le centre hospitalier de Mâcon n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501142_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme A..., ressortissante algérienne née le 16 juillet 2006, est entrée sur le territoire français le 4 septembre 2019 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 6 mars 2019 au 5 mars 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400371_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200755_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Mme C, ressortissante marocaine née le 23 avril 1997, déclare être entrée en France le 4 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 26 juin au 22 décembre 2019 pour rendre visite
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301882_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B A, représenté par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° 2023-66-0737 du 22 mai 2023, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'oblige à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302079_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les requérants ne contestent par ailleurs pas que la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Moselle et Madon du 19 novembre 2020 prévoyant un taux de 5 % à compter du 1er janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300415_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
(Eure-et-Loir), laquelle n'est pas couverte par un document d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500618_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante malgache née le 23 août 1954, déclare être entrée en France le 14 février 2023 sous couvert d’un visa de court séjour.
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