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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302442_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
opposée à sa demande de renouvellement de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa situation en le munissant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2302494_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte du même montant, en le munissant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
condition d'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration du récépissé dont il était muni
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407432_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le présent jugement implique que le préfet de police de Paris, ou tout autre préfet compétent, munisse sans délai M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408347_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le présent jugement implique uniquement que le préfet du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, munisse sans délai M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400138_20240228
28 février 2024
28 février 2024
retenu, le présent jugement qui annule l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire implique que le préfet d'Indre-et-Loire se prononce sur le droit au séjour de l'intéressée et qu'il la munisse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005051_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2021, le centre hospitalier d'Agen-Nérac, représenté par Me Munier, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005903_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, le centre hospitalier d'Agen-Nérac, représenté par Me Munier, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2502513_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301995_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de munir M
Source officielleétrangers JU
DTA_2202122_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de munir M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411828_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 12 août et 29 octobre 2024, Mme A C, épouse B, représentée par le cabinet Munier-Apaire, demande au tribunal :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101569_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
poste d'aide-kiné qu'elle occupait était supprimé, a causé sa dépression ; Par des mémoires enregistrés les 26 janvier, 6 avril et 24 mai 2022, le centre hospitalier d'Agen-Nérac, représenté par Me Munier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506007_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de le munir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601515_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter
Source officielle6ème chambre
DTA_2310601_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C A, ressortissant algérien, né le 15 avril 2004 est entré en France le 14 septembre 2016 muni d'un visa de court séjour.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302523_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le requérant justifie être entré en France sous couvert d'un visa Schengen de type C et avoir été muni d'autorisations provisoires de séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2201968_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B, ressortissant comorien né le 25 mars 1987, est entré en France en septembre 2011 muni d'un visa " étudiant ", et qu'il a obtenu quatre titres de séjour " étudiant " d'octobre 2013 à octobre 2014, d'octobre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405476_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
condition d'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration du récépissé dont il était muni
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2431766_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai en le munissant
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