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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101371_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Paradou une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400473_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204545_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint Louis et Parahou, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203161_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204558_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, la société à responsabilité limitée " Delta Sirti ", prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Parracone
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207894_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la principale du collège La Paraison de Lemberg (Moselle) a prononcé à l'encontre de sa fille A la sanction disciplinaire de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305824_20240208
8 février 2024
8 février 2024
solidairement, le versement aux requérants de la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110422_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le service a également considéré que la vente de la maison située sur la commune de Le Paradou aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306855_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002383_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, la société Denu et Paradon Architectes et la Mutuelle des Architectes de France (MAF), prise en sa qualité d'assureur de la société Denu et Paradon et d'assureur
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002383_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par deux mémoires enregistrés le 3 mai 2024, la société Denu et Paradon Architectes et la Mutuelle des Architectes de France (MAF), prise en sa qualité d'assureur de la société Denu et Paradon et d'assureur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500095_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B, et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la Résidence Paradin - Logement n°1104, 19 rue Guillaume Paradin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513390_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
requête enregistrée le 23 octobre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310622_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301718_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310830_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604850_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
requête, enregistrée le 6 avril 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311266_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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