Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101537_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
Source officielle2ème chambre
DTA_2002319_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904436_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
SMACL (société mutuelle d'assurance des collectivités locales) Assurances à lui verser la somme de 26 722,60 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant ce mur de soutènement bordant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505094_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
illisibles, en méconnaissance du principe de transparence, posé aux articles L. 312-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, et des droits d’accès à l’information et à la participation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508823_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 350-3 du même code : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités
Source officielle2ème chambre
DTA_2400305_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
code : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300238_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de constater et déterminer les causes et conséquences des débordements du puit situé en face de sa propriété et bordant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301668_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mina, la société Luro Participation, en sa qualité de liquidateur de la SAS Société Auvergnate d'Isolation Rationnelle (SADIRA), son assureur, la société Allianz, l'EURL De Miranda-Pradillon, la SAS SAGITHERM
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006270_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à ces réunions, en dépit de sa qualité d'afficheur numérique, alors que de surcroît, il lui était loisible de participer aux réunions publiques organisées.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202190_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielleJuge Unique
DTA_2200713_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il fait valoir que : - restaurateur dans le quartier Grande anse depuis une trentaine d'années, il participe à l'animation de la plage et emploie une dizaine de personnes ; - la construction en cause
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202266_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
Source officielle2ème chambre
DTA_2000986_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pendant une période de dix-huit mois à compter de la naissance de ce certificat, puisse invoquer, pour le terrain sur lequel porte ce dernier, des dispositions d'urbanisme, un régime de taxes ou participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2007897_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
RATP, ni par l'arrêté de réquisition, compte tenu de la délimitation des parcelles en cause, telle que résultant d'un bornage contradictoire réalisé le 14 juin 2019, auquel la requérante a elle-même participé
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
ès-verbaux et à l'engagement de poursuitesc/Mme B
DTA_2201399_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
F a saisi le 22 avril 2020 la commune de Losne d'un courrier relatif à l'accès au fossé communal bordant sa propriété à la suite de travaux entrepris sur la parcelle voisine par Mme B, consistant en un
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202063_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'activités économiques, sur le territoire de la commune, les dispositifs publicitaires muraux, scellés ou installés directement sur le sol ne soient admis que pour les unités foncières dont le côté bordant
Source officielle5ème chambre
DTA_1905593_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Les catalogues de collections sont établis sous leur responsabilité. / Ils peuvent participer à la formation de professionnels et du public dans le domaine des bibliothèques, de la documentation et de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203755_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
voisines de sa parcelle, tandis qu'il a accepté l'installation d'une bâche d'eau sur celle-ci, par ailleurs, il existe un continuum de constructions, lesquelles constituent un hameau, le long de la voie bordant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206725_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
directement atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire de la commune de Brindas et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel cette société participe
Source officiellePage 2 sur 9