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Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne déclare se désister de sa requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507063_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Le syndicat des pêcheurs professionnels de Vallauris Golfe-Juan a adressé une note en délibéré enregistrée le 17 décembre 2025.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503302_20250414

Administratif

14 avril 2025

En se bornant à affirmer que l'article 2 de l'arrêté contesté est entaché de favoritisme, le requérant doit être regardé comme ayant entendu invoquer l'existence d'une rupture d'égalité entre pêcheurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503663_20250625

Administratif

25 juin 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100608_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Par acte enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais a déclaré procéder au retrait de son recours contentieux.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503547_20250414

Administratif

14 avril 2025

Ils soutiennent que : - cet arrêté autorise désormais les pêcheurs professionnels participant à une ou plusieurs commissions régionales ou nationales et aux prélèvements sanitaires à pratiquer la pêche

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503582_20250414

Administratif

14 avril 2025

Il soutient que : - cet arrêté autorise désormais les pêcheurs professionnels participant à une ou plusieurs commissions régionales ou nationales et aux prélèvements sanitaires à pratiquer la pêche durant

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503242_20250324

Administratif

24 mars 2025

et de la mer avait fixé la liste définitive des électeurs et des candidats pour l'élection des prud'hommes pêcheurs de la prud'homie de Marseille prévue le 26 février 2025.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215066_20221212

Administratif

12 décembre 2022

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la copropriété Résidence Le Hameau du Pêcheur

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2ème chambre

DTA_2203355_20250218

Administratif

18 février 2025

amateurs aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes. ".

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1ère Chambre

DTA_2402255_20260310

Administratif

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 434-6 du même code : « Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403849_20250103

Administratif

3 janvier 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la prud'homie des patrons pêcheurs de la Seyne sur Mer St Mandrier est rejetée.

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3ème chambre

DTA_2201012_20240321

Administratif

21 mars 2024

motif d'intérêt général ne vient justifier une différence de traitement entre les pêcheurs en activité et les pêcheurs retraités, catégorie à laquelle il appartient. 5.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205896_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de Gironde (ADAPEF 33), représentée par Me Da

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9ème chambre

DTA_2001026_20221122

Administratif

22 novembre 2022

de la région Ile-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une superficie 169 ha 68 a 27 ca situées sur le territoire des communes de Limours, les Molières et de Pecqueuse

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3ème Chambre

DTA_2300466_20250211

Administratif

11 février 2025

d'innocence alors qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation ni commis d'infraction en lien avec son activité ; - est entaché d'erreurs de droit et de fait dès lors qu'aucun texte n'impose aux pêcheurs

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5ème Chambre

DTA_2105355_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Pêcheur professionnel armateur d'un navire immatriculé à Martigues (Bouches-du-Rhône), M.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Polynésie française, à titre conservatoire, dès la réception de la présente requête, de différer la signature du marché public relatif à des " Travaux de construction du quai caboteur Ouest, du quai pêcheur

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2ème Chambre

DTA_2301772_20250604

Administratif

4 juin 2025

Il soutient que : - il exerce l'activité de pêcheur à titre professionnel et commercial et a opté pour le régime réel d'imposition ; par suite l'administration n'est pas fondée à rattacher son activité

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1ère Chambre

DTA_1907676_20230103

Administratif

3 janvier 2023

de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit de pêche délivré par l'Etat.

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