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A B et des occupants sans droit ni titre du domaine public établis sur les parcelles cadastrées section AW numéros 31, 34 et 35, situées au sein de l'ilot composé de la rue Pierre de Coubertin, l'impasse

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514371_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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1ère Chambre

DTA_2003276_20230307

Administratif

7 mars 2023

sur le domaine public de la commune.

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1ère Chambre

DTA_2200076_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine

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CHAMBRE 2

DTA_2101997_20240917

Administratif

17 septembre 2024

Elles soutiennent que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par M. Q et autres ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2511154_20260331

Administratif

31 mars 2026

Leurs encadrements seront réalisés en bois (pièces secondaires), en pierres de tailles naturelles (pièces principales) ou à l’identique de ceux existants. / Les baies des pièces principales seront de proportion

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Chambre 1

DTA_1903701_20231107

Administratif

7 novembre 2023

- le titre exécutoire attaqué n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de la liquidation et les modalités de calcul de la somme réclamée et les délibérations fournies par le SDIS ne donnent

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3ème chambre

DTA_2100111_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Par la présente requête, la société Domaine de la Côte d'Argent demande l'annulation de ce dernier arrêté. Sur les interventions : 2.

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5ème Chambre

DTA_2204566_20240919

Administratif

19 septembre 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir : 2. M.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506643_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 9 août 2025 sous le numéro 2506632 par laquelle M.

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8ème chambre

DTA_2010760_20220922

Administratif

22 septembre 2022

public : il n'est ni nécessaire ni proportionné ; - il emporte une rupture d'égalité des usagers du domaine public.

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5ème Chambre

DTA_2104467_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de Saint-Rémy de Provence a procédé au retrait de la délibération attaquée.

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1ère Chambre

DTA_2308233_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207658_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 14 juin 2022 sous le numéro 2207865 par laquelle la SAS C Finances et M. C demandent l'annulation de la décision attaquée.

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JUGE UNIQUE

DTA_2500021_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

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1ère chambre

DTA_2001213_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2107275_20240416

Administratif

16 avril 2024

nationaux devenus domaine public. 5.