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demandent au tribunal d'ordonner la restitution, avec intérêts moratoires, des prélèvements sociaux d'un montant de 2 459 euros acquittés à la suite de la vente d'un bien immobilier situé à Araches-La-Frasse

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2103106_20230717

Administratif

17 juillet 2023

tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune d'Araches-la-Frasse

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100907_20221118

Administratif

18 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504146_20250527

Administratif

27 mai 2025

règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation applicables aux communes d'Alby-sur-Chéran, Allèves, Argonay, Bluffy, Chainaz-Les-Frasses

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2402095_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2306428_20240223

Administratif

23 février 2024

Ringeval, magistrat désigné, - et les observations de Me Frassa, avocat commis d'office représentant M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2201405_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103946_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303052_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 29 avril 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200150_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des pièces jointes à la demande de permis de construire, notamment la vue aérienne, la notice descriptive, le plan de masse, les photographies de l'existant

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512323_20260205

Administratif

5 février 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2003431_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Ainsi, aucune volonté du pétitionnaire de minimiser l'impact du projet ne ressort des pièces du dossier.

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5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404330_20260320

Administratif

20 mars 2026

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306069_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300705_20230213

Administratif

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 sous le numéro 2300705, complétée par des productions de pièces les 1er février 2023 et 2 février 2023 Mme B A, représentée par

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7ème Chambre

évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DTA_2001022_20230317

Administratif

17 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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7ème Chambre

DTA_2505214_20260325

Administratif

25 mars 2026

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 27 février 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

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3ème Chambre

DTA_2204780_20250326

Administratif

26 mars 2025

de police ; - le préjudice de la société requérante n'est pas spécial ; - la condition de gravité du préjudice n'est pas satisfaite dès lors que le commerce était toujours accessible ; - les pièces

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